Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU ») ont notamment pour objet de régir les modalités d’utilisation du Site internet maloucominotto.fr, par les utilisateurs, ainsi que les modalités d’achats des prestations proposées.

1.2 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations à destination des particuliers et/ou entrepreneures (ci-après dénommées « Les Prestations ») proposés par Madame Malou COMINOTTO, EI, située 13710 FUVEAU, immatriculée sous le numéro SIRET 947 989 349 00016 (ci-après dénommée « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des différentes prestations proposées par le Prestataire sont présentées sur le site internet maloucominotto.fr

1.3 Modification des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le prestataire se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui lui sont envoyées au format PDF en pièce-jointe au courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier ou courrier électronique) faite au Prestataire.

ARTICLE  2 – PRIX

Les prix des prestations proposées sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI) le paiement peut s’effectuer par Cartes Bancaires, via momoyoga(STRIPE), depuis la plateforme en ligne.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE  3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site maloucominotto.fr. Elles comprennent les prestations de service suivantes : Cours de yoga collectifs et particuliers (yoga, épanouissement personnel, méditation, relaxation) / Ateliers / Cercles / Stages / Evénements.

Les prestations de yoga sont proposées sous la forme d’une :

• consommation de cours à la carte : cours à l’unité ou carnet de 5 cours valables 2 mois (ci-après désigné « Crédits »)

• d’ateliers mensuels sur inscription

• sessions privées à destination d’entreprises ou groupes privés sous forme de contrat

La réservation des prestations privées peut être effectuée directement sur le Site via le formulaire dans l’onglet “Contact”.

La validité des abonnements débute à partir de leur date d’achat.

ARTICLE  4 – RESPONSABILITÉ – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations du Client responsabilité

Offre « Cours de Yoga »

L’utilisation des Crédits nécessite que le Client remplisse le formulaire de contact prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande incomplète ne sera pas validée.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de « compte » vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. 

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

4.2 Décharge de responsabilité yoga

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux recours judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre le Prestataire. Par votre acceptation écrite via le formulaire ou par courriel, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure de validation de cours.

Décharge de responsabilité : Je reconnais décharger le Prestataire de toute responsabilité lors de la pratique du yoga à domicile, en entreprise ou lors d’un événement. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès du Prestataire. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autre se produisant lors de ma participation aux cours.

4.3 Certificat médical de non-contre-indication* : Je m’engage à présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du yoga à domicile, en entreprise ou lors d’un événement, daté de moins d’un an sur simple demande du Prestataire.

*sera demandé dans le cadre d’un carnet de 5 cours et pour les cours en entreprise.

4.4 Consignes de sécurité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment lors des cours de yoga, ateliers, cercles, événements ou de l’utilisation inappropriée des équipements.

ARTICLE  5 – ANNULATION PRESTATIONS & RÉSILIATION

5.1 Annulation d’un cours de yoga / Atelier / Événement / Cercle / Stage par le Client :

Toute réservation d’une prestation privée peut-être annulée par le Client jusqu’à 48 heures avant l’heure du cours. L’annulation peut se faire téléphone ou par email adressé au Prestataire. Les Crédits de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

Toute annulation d’un cours collectif doit se faire au moins 8 heures avant le début de la classe, ou sera facturée au prix de la séance. Pour les cours de samedi matin, la dernière annulation possible est de 13 heures avant le début de la classe (soit à 21h le vendredi soir).

Toute annulation d’événement (ateliers, cercles, événements) doit se faire 48 heures avant le début de l’événement, ou sera facturée au prix de la séance. Aucun remboursement n’est possible après ce délai.

5.2 Annulation d’un cours de yoga / Atelier / Événement / Cercle / Stage par le Prestataire:

Toute réservation d’une prestation privée ou collective peut être annulée par le Prestataire jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours/prestation par téléphone ou par email adressé au Client. Les Crédits de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Paiement par carte bancaire ou virement pour les cours collectifs et ateliers. A partir de la validation de la transaction, l’élève recevra un mail de confirmation pouvant faire office de facture.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.

Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : cominottomalou@gmail.com. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Informatique et Liberté

Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées au Prestataire, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le Prestataire s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

8.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par le Prestataire que dans le but de personnaliser le service qui est proposé.

Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

ARTICLE 9 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive du Prestataire, lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, le Prestataire est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 –  FORCE MAJEURE

L’exécution par le Prestataire de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement du Prestataire.

Le Prestataire informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

ARTICLE 11 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.